Conditions générales de vente

Préambule 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, APOEMA SARL (nom de marque MAMA-WEAR)  (gérante Sandrine Peeters),  SIREN : 752 040 899 - SIRET : 752 040 899 00011, TVA FR09514404045, siège social 17 rue des As 33600 PESSAC , téléphone 05.56.54.21.81, ci-après dénommé "MAMA-WEAR " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées "l'Acheteur", via le site Internet http://www.mamawear-allaitement.fr (" le Site "), site de commerce électronique.

Le Site est la propriété de la société APOEMA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais APOEMA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

APOEMA peut adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. A partir de la date de mise en ligne d’une nouvelle version, le client qui commande un produit accepte pleinement et entièrement la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

1. Acceptation des conditions

 

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAMA-WEAR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

 

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de APOEMA ne pourra être engagée.

APOEMA décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

A défaut de disponibilité d’un produit, APOEMA s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, dans les 10 jours, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

3. Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. APOEMA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

APOEMA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

- Les différentes étapes de votre commande

Une fois votre commande passée sur le site, elle passe par différentes étapes de paiement :

"En attente de paiement" : vous avez choisi de payer par chèque, votre commande est donc en attente. Elle sera validée quand nous recevons votre règlement (1 ou 2 jours ouvrables).

"Paiement accepté" : Vous avez réglé votre commande par carte bleue ou Paypal. Elle est validée et par la suite elle sera traitée et expédiée par nos soins ou directement par nos fournisseurs.

Si vous payez par chèque, lorsque nous recevons votre chèque, nous validons votre commande (si tous les produits commandés sont disponibles).

"Préparation en cours" : vous avez réglé votre commande, votre paiement est accepté. La commande est en préparation par nos soins ou par un de nos fournisseurs (selon l'article commandé). La préparation des commandes s'effetue du lundi au vendredi. En moyenne le délai de préparation est de 1 à 2 jours.

"En cours de livraison" : votre commande est expédiée (ou prête à expédier dans le cas de Mondial relay). Vous devriez la recevoir sous quelques jours (Moyenne de 2 à 4 jours ouvrables pour La Poste).

"Livré" : la commande vous a été livrée. L'information du transporteur faisant foi. Nous vous recommendons toujours de choisir un moyen de livraison avec signature à la récéption et assurance.

 

4. Livraison

 

- Modes, tarifs et délais de livraison:

Nous utilisons comme transporteur pour la livraison de vos commandes : La Poste.

Après confirmation de votre commande et validation du paiement,  nous faisons parvenir au transporteur choisi la marchandise commandée dans un délai moyen de 1 à 3 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande, pour les produits en stock. Nous affichons sur la fiche produit si le produit est disponible immédiatement ou dans un délai plus long.

Les commandes passées le vendredi après-midi, le samedi et dimanche seront expédiées le lundi ou mardi suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées, si possible, le jour ouvré suivant ou son lendemain.

Attention : Prévoyez un délai de livraison supplémentaire en période de soldes, de fêtes et de vacances scolaires. APOEMA n’assure pas la livraison en cas de force majeure, grèves générales, grève des transports et/ou services postaux.

 En période de vacances ou congés un message sur page d'accueil du siteweb indique le délai prévisionnel pour le traitement des commandes (plus long que pour les autres périodes)

DestinationMode de livraisonDélai à compter de l'envoi de la commandeFrais de livraison
France Métropolitaine

 

 

So colissimo retrait  chez commerçant

Colissimo Suivi / so colissimo domicile

Colissimo avec signature / so colissimo domicile avec signature

 

Dès 130€ d'achats

                   2 à 5 jours ouvrables

 

6,00 €

6,00 €

8,00 €

gratuit

 

           
 

 

Les diférents services proposés par La Poste  n'offrent pas la même assurance en cas de colis abimé ou disparu. Le client choisi le service qui s'adapte le mieux à son cas. APOEMA ne peut pas être tenu responsable pour tout colis déposé chez un transporteur et disparu ou abimé pendant la livraison. Le client est tenu de signaler à La Poste  tout incident et faire appliquer son assurance.

Lettre : Remis par le facteur dans la boîte aux lettres sans signature.

So colissimo chez le commerçant : assurance valeur de 23€ /kg. A retirer chez un commerçant de proximité contre signature.

So colissimo domicile ( colissimo access France) : assurance 23 €/kg. Sachez que la plupart des produits vendus sont légers (un t-shirt peau-à-peau par exemple fait 400g). Remis par le facteur dans la boîte aux lettres sans signature (si le colis rentre dans la boîte aux lettres).

So colissimo domicile avec signature (colissimo expert France) : assurance valeur du colis. Remis contre signature au destinataire.

.

Les informations contenues dans le système de d'information du transporteur (La Poste) font foi.

 Pour toute autre destination, le client devra contacter le site par e-mail (contact@mama-wear.fr) pour définir la modalité d’expédition (La Poste, UPS, DHL). 

Les promotions faisant référence à des remises, partielles ou totales des frais de port ne sont valables que pour la livraison en France métropolitaine, excluant toute autre destination.
En cas de livraison partielle en France Métropolitaine, les frais de transport seront facturés uniquement lors de la première livraison. APOEMA ne réalise pas de livraison partielle pour les commandes en dehors de la France Métropolitaine.

 

- Modalités de livraison

En cas de paiement par chèque l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque.

La Poste livrera la commande à l'adresse de l’Acheteur fournie sur le siteweb http://mamawear-allaitement.fr.

En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création.

APOEMA décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève de transporteurs.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier toujours son colis à l'arrivée. Le client devra décrire par écrit toute remarque concernant son colis dès la récéption. Le délai de 48 heures est parfois accepté pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, mais il est conseillé de le faire dès l'arrivée du colis, voir réfuser le colis en indiquant la raison si visiblement il a été . 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

- Produits manquants ou défectueux

Malgré tout le soin apporté par APOEMA dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux après transport du colis. L’Acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus, toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée au plus tard le lendemain de la réception par courrier au service client (téléphone : 05 35 54 21 81) au 17 rue des As 33600 PESSAC. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et la société APOEMA dégagée de toute responsabilité.

APOEMA demandera alors à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux et procèdera à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à MAMAWEAR sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. APOEMA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

5. Mon compte

- Changer de mot de passe:

Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi changer ou retrouver votre mot de passe. 

- Modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation:

Après vous être identifié, entrez dans votre compte et cliquez sur « Mes coordonnées ». Vous pourrez ainsi modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation.

- Confidentialité:

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : MAMA-WEAR Service client 17 rue des As 33600 PESSAC.

L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.

APOEMA ne communique pas des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Acheteur pourra recevoir des offres commerciales provenant uniquement de APOEMA.

L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus

6. Paiement

- Modes de paiement:

Vous pouvez régler votre commande soit par carte bancaire, soit par chèque. 

Par carte bancaire :

Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé de la Banque Postale (Scellius - Atos - 3D Secure). 
Le montant de la transaction sera débité sous 48h dès le paiement effectué.

Les cartes que nous acceptons sont :

- Carte Bleue
- Visa
- Eurocard / Mastercard

Par chèque :

Vous pouvez également payer votre commande par chèque bancaire (chèques français uniquement). Il vous suffit de cliquer sur « Je règle par chèque» lors du choix du mode de paiement et de nous envoyer sous 7 jours votre chèque à l’ordre de APOEMA à l’adresse suivante :

APOEMA SARL

MAMA-WEAR - Service Client
17 rue des As
33600 PESSAC

Vous devrez rappeler dans votre courrier le numéro de votre commande.

En cas de paiement par chèque, votre commande ne pourra être expédiée qu'à compter de la réception de votre chèque.

Par Paypal :

Vous pouvez régler vos achats par le service de paiement en ligne PAYPAL. Il vous suffit de créer un compte sur paypal.

Sur Paypal, vous avez également la possiblité de payer sans créer de compte avec les cartes Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles, Privilèges.

 - Paiement sécurisé:

La ligne S.L.L vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Postale dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Postale).

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MAMA-WEAR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

- Votre facture:

Vous pouvez imprimer votre facture en allant dans « Mon compte », « Mes commandes », puis en cliquant sur la référence de votre commande.

Ensuite, cliquez sur le logo « facture en PDF ». Vous pourrez ainsi imprimer ou enregistrer votre facture.

7. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.

Si le produit ne vous satisfait pas, vous avez le choix entre recevoir un avoir (valable un an), échanger l'article (sous reserve de disponibilité) ou vous le faire rembourser.

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et étiquettes à l'adresse suivante :

APOEMA SARL
MAMA-WEAR – Service Retour
17 rue des As
33600 PESSAC

Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et respecté dans son emballage d’origine.

Pour des raisons de gestion, aucun colis ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour. Nous vous conseillons donc d'envoyer au préalable un e-mail à MAMA-WEAR ( contact@mama-wear.fr ) faisant part de votre intention de nous retourner un produit. Il vous faut ensuite vous rendre dans votre compte pour éditer un bon de retour.

Les frais de retours sont à la charge exclusivement de l'acheteur.

Exclusions : produits de beauté, produits de santé et lingerie

Les soutien-gorge et caracos peuvent être échangés ou remboursés si ils sont en parfait état de revente. L'acheteur devra essayer les ces articles avec des coussinets d'allaitement, par de mesures d'hygiène.

Les articles de lingerie ou produits de beauté et santé ne seront ni repris ni échangés excepté s'il s'agit d'une erreur de référence de notre part. Ils devront dans ce cas nous être retournés dans leur conditionnement d'origine et ne doivent pas avoir été ouverts.

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, APOEMA remboursera les sommes versées par l’Acheteur (après déduction des réductions accordées), à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de 14 jours après réception de votre colis de retour.


Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : si vous avez payé par carte, nous recréditerons directement votre carte bleue ; si le paiement a été effectué par chèque, nous vous renverrons un chèque ou vous pourrez aussi prétendre à un avoir valable un an sur notre site internet.

8. Prix

 

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les produits restent la propriété de APOEMA  jusqu’au parfait paiement du prix.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

9. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. APOEMA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de APOEMA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou de la société APOEMA, au choix de APOEMA.

10. Garantie

 

Dans tous les cas MAMA-WEAR ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité deMAMA-WEAR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).

A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service client par courrier électronique 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à l’adresse : contact@mama-wear.fr

11. Informatique et liberté

11.1 Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : MAMA-WEAR Service client 17 rue des As 33600 PESSAC.

L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.

Enfin, MAMA-WEAR pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de MAMA-WEAR.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du client. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus.

11.2 Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients de notre Site.

12. Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAMA-WEAR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

13. Responsabilités

MAMA-WEAR n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MAMA-WEAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de MAMA-WEAR. L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à MAMA-WEAR.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du " in line linking " est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande deMAMA-WEAR.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. MAMA-WEAR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

15. Invalidité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

17. Durée 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par MAMA-WEAR

18. Force majeure

MAMA-WEAR ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, MAMA-WEAR en avisera l’Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, MAMA-WEAR pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.